Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile)

Il est institué, auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique spécial des services du Conseil d'Etat.
Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat.