Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code)

I. - L'article R. 452-10 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
― au 12°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
― les 19° et 20° sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 452-12 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
III. - L'article R. 452-24-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
IV. - Au quatrième alinéa de l'article R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».