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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre)


Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.