Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre)

Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
En cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date est fixée par arrêté du Premier ministre. »