Le II de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Services judiciaires
Rémunération : 40 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 306 euros par mois. »