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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)


Sont abrogés, à compter de cette date, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du patrimoine et le décret n° 2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.