Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 août 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 24 juin 2011)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 août 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 24 juin 2011)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne (n° 1353) du 18 février 1985, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2010 (BO 2011/10), instaurant un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.