Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2010 (BO 2010/51), instaurant une association paritaire de gestion des moyens des régimes de prévoyance et de santé de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.