Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 131 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres et agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. »