Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques)

Au deuxième alinéa de l'article L. 86 du même code, les mots : « notamment l'article L. 70 et les articles 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852 » sont supprimés.