I. ― La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
II. ― Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences. Elle peut être saisie par les intéressés ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, par demande écrite adressée à leur président, des questions d'ordre individuel relatives :
― à l'application des dispositions figurant dans les contrats ;
― aux sanctions disciplinaires autres que celles donnant lieu à une consultation obligatoire ;
― aux refus de congé pour formation syndicale, congé pour convenances personnelles, congé pour formation professionnelle, congé de représentation, congé pour création d'entreprise ;
― aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou à une action de formation ;
― aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l'article 32 du 17 janvier 1986 susvisé ;
― à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au compte-rendu de l'entretien professionnel le concernant.