Articles

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)


Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote a lieu uniquement par correspondance et s'effectue de la façon suivante :
Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par l'administration.
L'électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qui peut ne pas être cachetée. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 »), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et qu'il adresse individuellement par voie postale au bureau de vote dont il dépend. L'affranchissement de cette troisième enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'envoi par correspondance doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.