Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale)

La régularisation du montant de l'aide est effectuée au vu des pièces attestant les coûts de diffusion effectivement supportés par l'éditeur. Elle donne lieu, selon les cas, au versement d'un complément ou au reversement du trop-perçu.