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Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)


I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article R. 2131-5, la référence à l'article 75 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 79 du code des marchés publics ;
2° L'article R. 2131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2131-6.-Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. »
II. ― Au dernier alinéa de l'article R. 1418-13 du code de la santé publique, la référence à l'article 138 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 133 du code des marchés publics.
III. ― Aux articles R. * 300-4, R. 300-9-1, R. * 300-11-1 et R. 300-11-5-1 du code de l'urbanisme, les mots : « 2° du IV de l'article 40» sont remplacés par les mots : « 5° du II de l'article 26 ».
IV. ― A l'article R. 123-41 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et la commission de la procédure de dialogue compétitif prévues par les articles 22 et 24 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « prévue par l'article 22 du code des marchés publics ».