Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)

Aux articles 3, 18 et 31, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».