Le I de l'article 48 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »