Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)

I. ― Au 1° du II de l'article 30, après les mots : « Les dispositions du III de l'article 40 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article 41 ».
II. ― Au 1° du II de l'article 148, après les mots : « Les dispositions du III de l'article 150 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article 41 ».