L'article 2 du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué une commission consultative paritaire sous le nom de "commission d'avancement et de discipline” dont les attributions et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
« Cette commission est compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le présent règlement qui exercent leurs fonctions au sein des CETE, des autres services relevant exclusivement ou conjointement à un ou plusieurs autres ministres du ministre chargé du développement durable, de l'environnement, de l'équipement ou du logement, des directions départementales interministérielles ou des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Par application du deuxième alinéa de l'article 1er-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents recrutés ou régis par le présent règlement qui exercent leurs fonctions au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux relèvent de cette commission. »