Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense)

Préalablement à toute modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire de cette autorisation adresse, pour l'application de l'article R. 1333-7 du code de la défense, au ministre compétent une demande de modification du référentiel d'autorisation et de contrôle qui :
1. Explicite les objectifs poursuivis.
2. Présente les impacts de la modification envisagée sur l'activité concernée.
3. Détaille ses effets et ses conséquences de toute nature sur les mesures prises pour assurer la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations ou de leur transport.
4. Comprend, si nécessaire, une révision de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code.
Cette demande est transmise selon des modalités identiques à celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.