Article 21 AUTONOME (Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués)

Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article 2 du présent décret.