L'article R. 7122-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « un entrepreneur qui n'est pas établi en France » sont remplacés par les mots : « un entrepreneur qui n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La liste et les conditions de présentation des documents requis pour les demandes de licences prévues à l'article L. 7122-3 et au 2° de l'article L. 7122-11 sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture. »