Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants)

A l'article R. 7122-11 du même code, les mots : « à l'appui des demandes de licence prévues à l'article L. 7122-11 » sont remplacés par les mots : « à l'appui des déclarations préalables prévues au 2° de l'article L. 7122-11 ».