Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants)

Après l'article R. 7122-9 du même code, il est créé un sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 : « Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ».