Le paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du même code (partie réglementaire) est remplacé par un sous-paragraphe 1 intitulé : « Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».