Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants)

Aux articles R. 7122-5, R. 7122-12, R. 7122-13, R. 7122-14, R. 7122-15, R. 7122-16, R. 7122-18 et R. 7122-42 du même code, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « de région ».