Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants)

Au premier alinéa de l'article R. 7122-4 du même code, les mots : « par le préfet de département du siège » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région du lieu de l'établissement principal ».