Article 15 AUTONOME (Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes)

Lorsqu'un redevable sollicite la rectification ou l'annulation de la créance notifiée à la suite d'un manquement, le prestataire commissionné l'informe par courrier, après traitement de sa demande, de l'acceptation ou du rejet de celle-ci.