Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen)

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.