Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-986 du 23 août 2011 portant création du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.