Après le deuxième alinéa de l'article D. 221-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code. »