Après le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone à exploiter.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dont l'autorisation d'exploiter prévue à l'article R. 512-2 du code de l'environnement a été accordée après le 1er juillet 2012. »