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Article 7 AUTONOME (Décision n° 2011-080 du 25 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Article 7 AUTONOME (Décision n° 2011-080 du 25 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)


Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.