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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-080 du 25 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-080 du 25 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)


Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au nombre des voix obtenues avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection à la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.