Article 30 AUTONOME (Décision n° 2011-926 du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 28, les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er octobre 2011, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,3 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er juillet 2012, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,15 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,08 centime d'euro par minute.
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.