Article AUTONOME (Décision n° 2011-926 du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Obligations imposées aux opérateurs autres que France Télécom
exerçant une influence significative sur les marchés pertinents de la terminaison d'appel
Obligations d'accès et d'interconnexion