Article 22 AUTONOME (Décision n° 2011-926 du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Au titre de l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs imposée à l'article 19, les tarifs récurrents des prestations relatives de départ d'appel de France Télécom, lorsque celles-ci sont utilisées sur le marché de détail aval pour fournir des services de communication à destination de numéros SVA, sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er janvier 2012, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,43 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,415 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2014, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,4 centime d'euro par minute.
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.