Article 18 AUTONOME (Décision n° 2011-926 du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

France Télécom publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies à l'annexe B de la présente décision et, en ce qui concerne l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, selon les modalités définies dans la décision n° 2006-162 précitée. Cette offre précise notamment des engagements de niveau de qualité de service et des mécanismes incitatifs à leur respect.