Article 9 AUTONOME (Décision n° 2011-926 du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Les opérateurs de boucle locale figurant à l'annexe A de la présente décision sont réputés exercer chacun une influence significative sur le marché de gros des prestations de terminaison d'appel qu'ils fournissent sur leur réseau, défini à l'article 5.