Article AUTONOME (Décision n° 2011-926 du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Influence significative
Désignation de l'opérateur exerçant une influence significative
sur les marchés pertinents de détail