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Article 5 AUTONOME (Décision du 23 juin 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence)

Article 5 AUTONOME (Décision du 23 juin 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence)


La durée du mandat des représentants du comité technique est portée à quatre ans. Toutefois, celle-ci peut être réduite ou prorogée en fonction de la date des élections fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique dans le cadre du renouvellement général.