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Article 3 AUTONOME (Décision du 23 juin 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence)

Article 3 AUTONOME (Décision du 23 juin 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence)


Le président invite la rapporteure générale à participer à la réunion chaque fois qu'est traité un sujet concernant les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Il peut également inviter tout autre représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.