Article 4 AUTONOME (Décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 1er avril 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence)

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration de l'Autorité de la concurrence.