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Article AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique)

A N N E X E S
A N N E X E I
FICHE D'OBSERVATION
(A renseigner au niveau compagnie ou unité de même niveau)

A l'issue d'une période d'observation de neuf mois, le gendarme ........, affecté le ........, justifie des compétences suivantes :

COMPÉTENCES	NON ACQUISE	EN COURS d'acquisition	ACQUISE	POINTS
Savoir accueillir le public, sur place et au téléphone
Assurer un service de permanence et de sécurité à l'unité
Rédiger des écrits à des fins professionnelles
Utiliser et entretenir les moyens de l'unité
Savoir surveiller une personne retenue ou placée en garde à vue
Contrôler l'identité des personnes et vérifier la validité des documents présentés
Effectuer des services d'ordre et de maintien de l'ordre en milieu urbain ou rural
Assurer un service de garde et de protection (d'un lieu ou d'un édifice)
S'impliquer dans l'approfondissement de ses connaissances professionnelles
Renforcer ses aptitudes physiques
Faire preuve d'autonomie
Etre endurant dans l'exécution de la mission
Faire preuve de disponibilité
Faire preuve d'esprit de volontariat
Conserver un comportement et une tenue irréprochables
S'intégrer dans le groupe
S'approprier l'éthique du gendarme
Respecter les règles inhérentes à la vie en collectivité
S'adapter à son environnement
Savoir rester maître de soi en toutes circonstances
Total :

Non acquise : 0 point ; en cours d'acquisition : 0,5 point ; acquis : 1 point. 12/20 points requis.

APPRÉCIATION LITTÉRALE DU TUTEUR

APPRÉCIATION LITTÉRALE DU COMMANDANT D'UNITÉ

AVIS DU COMMANDANT DE COMPAGNIE, D'ESCADRON OU ASSIMILÉ

PROPOSITION DU COMMANDANT DE GROUPEMENT OU AUTORITÉ ASSIMILÉE






En conséquence, il est proposé :	― d'autoriser le candidat à poursuivre la formation complémentaire ;
	― de proposer le redoublement de la phase d'observation en unité.

DÉCISION DU COMMANDANT DE RÉGION OU AUTORITÉ ASSIMILÉE






En conséquence, il est décidé :	― d'autoriser le candidat à poursuivre sa formation complémentaire ;
	― de faire redoubler la phase d'observation en unité.

Fait à le

Le commandant

A N N E X E I I
ÉPREUVE DE NATATION 10 MÈTRES D'APNÉE + 100 MÈTRES

Le test débute par l'épreuve d'apnée. Le nageur doit être dans l'eau et toucher le bord. Il part au coup de sifflet et réalise une apnée en immersion complète sur 10 mètres.
Puis, après un départ plongé ou sauté du plot, le militaire doit parcourir 100 mètres sans interruption, dans un style de nage libre.
Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n'importe quelle partie du corps ; il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin. Le nageur doit terminer son parcours dans le couloir où il l'a commencé ; en cas d'arrêt complet du mouvement de nage (virage compris), la distance à prendre en considération est celle effectuée avant cet arrêt.
L'épreuve doit être réalisée impérativement en piscine.
En plus du maillot de bain, seuls le bonnet, le pince-nez, les protections auditives et visuelles sont autorisés. Aucun autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n'est autorisé.
L'échec au test d'apnée de 10 mètres induit les pénalités suivantes à l'épreuve de natation :
― inférieur ou égal à cinq mètres : moins cinq points ;
― supérieur à cinq mètres et inférieur à dix mètres : moins trois points.

NOTE	BARÈME 100 M masculin	BARÈME 100 M féminin
20	1'15	1'30
19	1'20	1'35
18	1'25	1'40
17	1'30	1'45
16	1'35	1'50
15	1'40	1'55
14	1'50	2'05
13	2'	2'15
12	2'10	2'25
11	2'20	2'35
10	2'30	2'45

A N N E X E I I I
L'ÉPREUVE DE MAÎTRISE SANS ARME DE L'ADVERSAIRE

L'épreuve de maîtrise sans arme d'un adversaire (MSAA) se présente sous la forme d'un parcours de 5 ateliers d'une durée de l'ordre de 5 minutes.
Le contrôle de cette épreuve est assuré par un moniteur d'intervention professionnelle (MIP). Le militaire testé revêt les protections individuelles dont il dispose habituellement à l'entraînement.

ATELIERS	CONSIGNES INDICATIVES
Défense debout avec moyen de force intermédiaire (bâton de protection télescopique ― BTP ― ou bâton de protection à poignée latérale ― BPPL) 1 minute maximum	Maintenir à distance à l'aide d'un MFI (BPT ou BPPL mousse) un adversaire qui agresse physiquement, par moyens corporels, le militaire testé
Enchaînement technique 1 minute maximum	Réaliser trois coups d'arrêt et un moyen de contrôle, soit à mains nues, soit avec le bâton de protection télescopique (BPT), soit avec le bâton de protection à poignée latérale (BPPL) (peloton d'intervention PI) avec immobilisation au sol
Confrontation debout 1 minute maximum	Avec l'intention de toucher sans être touché, délivrer au maximum 5 coups de pieds effectifs et 5 coups d'arrêt mains nues effectifs, en évitant la zone de la tête
Arrestation d'un individu 1 minute maximum	Arrêter arme en main une personne et la menotter soit debout, soit à genou ou au sol
Défense au sol 1 minute maximum	Au sol, se défendre face à un individu qui tente de prendre l'arme du militaire testé et qui l'agresse physiquement

Quatre ateliers à caractère technique, dont celui « arrestation d'un individu », doivent être validés pour la réussite du test.

A N N E X E I V
FORMATION AU TIR. ― TIRS À EFFECTUER

TYPES D'ARMES	TIRS D'ENTRAÎNEMENT À EFFECTUER AVANT LE PREMIER TEST
Pistolet automatique	3 tirs de précision, 5 cartouches, 15 mètres, cible G1 8 tirs de riposte et d'intervention, 6 cartouches, 15 mètres, cible G1
Fusil à pompe	3 tirs au jeter, 5 cartouches, 15 mètres, cible SC 1

ÉPREUVE DE TIR : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONDITIONS D'EXÉCUTION
DES TIRS ET BARÈMES APPLICABLES

ARME	GENRE DE TIR	POSITION	NOMBRE de cartouches à chaque tir	DISTANCE	CIBLE	EXÉCUTION des tirs	BARÈME
PA	Précision	Debout	5 cartouches	15 mètres	G1	Cadence fixée par le tireur	Maximum 50 points par tir
	Riposte	Debout	6 cartouches	15 mètres	G1	En 3 fois 2 coups avec remise à l'étui et marteau à l'abattu entre chaque série de 2 coups	10 points par impact dans la silhouette
						Au coup de sifflet en 3 secondes	Maximum 60 points par tir
FUSIL À POMPE	Au jeter	Debout à partir de la position d'attente	5 cartouches (chevrotine 9 ou 12 grains)	15 mètres	SC1	Au coup de sifflet en 2 secondes Retour à la position d'attente après chaque coup tiré	Si le nombre d'impacts en silhouette par coup tiré est supérieur ou égal à la moitié du nombre de grains chevrotine = 10 points Dans le cas contraire = 0 point Maximum 50 points par tir

L'épreuve est validée si le candidat obtient un minimum de 80 points sur 160 possibles.
Chaque tir est effectué deux fois. Seule la meilleure performance est retenue.

A N N E X E V
EXAMEN FINAL
I. ― Nature des épreuves

L'examen final est composé des épreuves de connaissances professionnelles suivantes :
― une épreuve d'intervention professionnelle effectuée sur un parcours en deux temps :
― usage des armes noté sur 20 : questions théoriques puis parcours de tir réduit ;
― parcours de mise en situation noté sur 20.
― une épreuve de secourisme : un atelier de mise en situation niveau « premier secours de niveau 1 » noté sur 20 ;
― une épreuve de police judiciaire composée :
― d'un examen théorique (durée : 1 heure) : questions de procédure et de droit pénal noté sur 20 ;
― d'un examen pratique : atelier de mise en situation noté sur 20.
― une épreuve de police administrative - sécurité routière composée :
― d'un examen théorique (durée : 1 heure) : questions de police administrative et de sécurité routière noté sur 20 ;
― d'un examen pratique : atelier de mise en situation, noté sur 20.

II. ― Programme des épreuves théoriques
1. Formation juridique
1.1. Mission d'ordre judiciaire

L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance ;
Rédaction du procès-verbal d'audition ;
Le procès-verbal de constatations et le gel des lieux ;
Connaissance des fichiers ;
Rôle de l'agent de police judiciaire dans la garde à vue ;
Les mandats, contraintes judiciaires, extraits de jugement ;
Les transfèrements.

1.2. Eléments de droit pénal

Droit pénal général : l'infraction, éléments constitutifs ;
Les incivilités ;
Connaissances de certaines infractions : définition, éléments constitutifs :
― usage et trafic de stupéfiants ;
― le vol, les escroqueries, l'abus de confiance, le recel ;
― les menaces, l'outrage à agent de la force publique, la rébellion ;
― les infractions contre les mineurs ;
― l'immigration clandestine, le travail illégal ;
― les infractions liées à l'environnement ;
― les contrefaçons ;
― les principales infractions au maintien de l'ordre (MO) ;
― les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes ;
― la mise en danger d'autrui.

1.3. Procédure pénale

Les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints ;
Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (PJ) ;
Le procureur de la République dans sa mission de directeur de la police judiciaire ;
Le juge d'instruction ;
Le juge des enfants ;
Le traitement en temps réel des infractions pénales ;
L'organisation judiciaire en France :
― le tribunal de police ;
― le tribunal correctionnel.

2. Police administrative - Sécurité routière
2.1. Le service à l'unité

Accueil du public :
― recueil des plaintes ;
― auditions sur imprimés ad hoc ;
― procès-verbaux ;
― information sur le recrutement.
Savoir donner suite aux appels :
― répondre au téléphone ;
― prise de renseignements ;
― authentifications ;
― suite à donner.
Connaissance des moyens informatiques et de télécommunications :
― le réseau Rubis : utilisation de la télécommande et du portatif ;
― connaissance et exploitation des moyens radio et de transmission de données de dotation ;
― connaissance Pulsar/BDSP ;
― procédure radioélectrique : les réactions d'opérateur ;
― notions de base sur la sécurité des systèmes d'information.
La sécurité :
― la surveillance des personnes (personnes en garde à vue, personnes accédant aux locaux de service) ;
― la surveillance des locaux ;
― la surveillance des matériels ;
― la surveillance de l'armement ;
― le contrôle des gendarmes adjoints, notamment le rôle particulier de l'encadrement dans les opérations de prise en compte, reversement et manipulation des armes ;
― notions hygiène, sécurité et conditions de travail.

2.2. Le service externe

Missions simples de police sur la route :
― les règles de circulation ;
― la signalisation routière ;
― le poste de surveillance ;
― le poste de régulation ;
― le poste de contrôle ;
― les contrôles spéciaux ;
― le matériel de la circulation routière ;
― le matériel de barrage routier ;
― la réception et les visites techniques des véhicules ;
― l'immatriculation des véhicules ;
― les permis de conduire ;
― l'assurance des véhicules ;
― les régies d'éclairage et de signalisation ;
― l'équipement des véhicules.
L'exécution de la police de la circulation routière :
― la police de la circulation routière ;
― la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
― le délit de fuite ;
― l'omission volontaire de s'arrêter ;
― le refus de se soumettre aux vérifications ;
― le relevé des infractions à la police de la circulation ;
― les sanctions judiciaires et administratives.
La constatation des accidents :
― la mission de secours et de protection ;
― la mission de renseignement ;
― la mission judiciaire d'enquête.
Missions d'ordre administratif :
― la circulation des personnes et surveillance des marchés ;
― la police des armes ;
― l'action de la gendarmerie nationale lors des événements calamiteux ;
― les étrangers : entrées, séjour, circulation, travail ;
― la police de l'environnement ;
― la connaissance des plans d'urgence ;
― la surveillance des points sensibles ;
― la police des débits de boissons.
Missions d'ordre militaire :
― le rôle de la gendarmerie nationale ;
― les missions d'ordre militaire et de défense (territoire national et opérations extérieures) ;
― la mobilisation des armées, les journées défense et citoyenneté (anciennes journées d'appel de préparation à la défense).

2.3. Principes généraux d'action

L'usage des armes hors le cas de maintien de l'ordre ;
La légitime défense ;
Le renseignement : recherche, transmission, exploitation et diffusion ;
Contrôles et vérifications d'identités ;
Action en uniforme ;
Action en tenue civile.

2.4. Le gendarme agent de maintien de l'ordre

Principes généraux ;
L'emploi de la force au MO ;
L'usage des armes au MO.