Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice)

Le deuxième alinéa de l'article 27 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote à lieu à bulletin secret. »