Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice)

Au deuxième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « pour l'ensemble des catégories en cause » sont supprimés.