Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines)

Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, le vingt-sixième alinéa est supprimé.