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Article AUTONOME (Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (rectificatif))

Article AUTONOME (Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (rectificatif))



Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2011, au sommaire, édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 14012, dans le titre :
Au lieu de : « Décret n° 2011-975... », lire : « Décret n° 2011-978... ».