Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

L'article 46 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes » sont remplacés par les mots : « aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».