Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

L'article 140 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation et à l'article L. 411-1 du code de la recherche. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministère de l'éducation nationale ou le ministère chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche ».