Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les corps régis par le présent décret sont rattachés au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le recrutement et la gestion de ces personnels peuvent faire l'objet d'une délégation. »